Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Lash Bulle par des consommateurs, auprès de Woody CULIT, entrepreneur individuel (EI), SIRET 989 455 027 00015, 8 rue du Docteur Calmette, 77500 Chelles, France, téléphone : 06 66 03 13 20, e-mail : lashbulle@outlook.fr (ci-après « le Vendeur »). Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur leur fiche. Les photos sont non contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses informations puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés au moment du paiement. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client. La livraison est offerte et intervient en 7 à 15 jours ouvrés après la commande, préparation comprise. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition. En cas de retard, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, annuler sa commande et être remboursé dans les conditions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 7 – Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration claire à lashbulle@outlook.fr (ou le formulaire ci-dessous). Il renvoie ensuite les produits dans les 14 jours ; les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur, qui indique au client comment renvoyer les produits sans frais. Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène : les boîtes de visières doivent donc être retournées non ouvertes. Le remboursement, frais de livraison initiaux inclus, intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le Vendeur peut le différer jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Formulaire de rétractation (à envoyer à lashbulle@outlook.fr) : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit], commandé le [date] / reçu le [date], numéro de commande [n°], nom, adresse, date. »
Article 8 – Garanties légales
Pour toute réclamation au titre des garanties légales : lashbulle@outlook.fr ou 06 66 03 13 20.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 – Responsabilité
Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme.
Article 10 – Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.
Article 11 – Réclamations et litiges
En cas de difficulté, le client s'adresse d'abord au Vendeur à lashbulle@outlook.fr ou au 06 66 03 13 20. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 12 – Langue et archivage
Le contrat est conclu en langue française. Le récapitulatif de la commande est envoyé au client par e-mail lors de sa validation : nous lui recommandons de le conserver, il fait office de contrat. Le Vendeur archive les commandes et factures sur un support fiable et durable, conformément à ses obligations légales ; le client peut en obtenir une copie sur simple demande à lashbulle@outlook.fr.